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Urbanisme - permis de construire

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Permis de construire ou déclaration préalable de travaux :

Le formulaire (cerfa) à utiliser dépend de la nature des travaux et/ou de la surface créée.

Si vous souhaitez faire une modification de façade (création d'ouvertures, transformation d'une porte de garage en baie vitrée, ...), une piscine, installer des panneaux solaires, construire un abri de jardin ou un garage (moins de 20 m²), il faudra faire une demande de déclaration préalable (cerfa 13703*07). Le délai  d'instruction sera alors de 1 mois (2 mois si vous êtes situé dans le périmètre des Bâtiments de France).

Si vous souhaitez diviser votre terrain pour en vendre une partie, il faudra faire une demande de déclaration préalable en remplissant le cerfa 13702*06.

Si vous souhaitez construire une maison ou une annexe de plus de 20 m² (garage, abri de jardin, véranda, ...) il vous faudra remplir une demande de permis de construire (cerfa 13406*07). Le délai d'instruction sera alors de 2 mois (3 mois si vous êtes situé de le périmètre des Bâtiments de France).

Le permis de démolir ne concerne que des bâtiments à démolir situés dans le périmètre des Bâtiments de France.

Enfin certains travaux et aménagement, comme l'édification d'une clôture, d'une murette, d'un portail ne sont soumis à aucune formalité au titre de l'urbanisme, excepté si votre terrain est situé dans le périmètre des Bâtiments de France (dans ce cas il faudra faire une déclaration préalable). Ils doivent cependant respecter les règles d'urbanisme.

La plupart de ces travaux seront soumis au paiement d'une taxe, la taxe d'aménagement, dont vous trouverez des explications ainsi que la méthode de calcul en cliquant ici.
Pour Luchat, le taux est de 4%.

A noter : la commune de Luchat est dotée d'une carte communale.



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Le bulletin municipal de décembre 2020 est consultable à la rubrique "Vie Municipale", "A la Mairie".
 









 

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